Les présentes CGU s'appliquent spécifiquement aux artistes inscrits sur la plateforme Sonarty. Pour les conditions applicables aux acheteurs, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - ARTISTES
Sonarty - Septembre 2026
1. Description et présentation
Sonarty désigne dans les présentes conditions générales le site internet sonarty.com et l'ensemble des services proposés aux artistes (fiche artiste, distribution)
Sonarty est une plateforme dédiée aux artistes indépendants dans les domaines artistiques et culturels tels que la musique, le cinéma, le livre et les objets dérivés, exploitée par Willy Lugeon successeur Nicole Bally, Chemin du Jura 6, CH-1055 Froideville. Elle propose une vitrine en ligne (fiche artiste), un service de distribution de produits physiques, ainsi qu'un espace de vente directe au public.
Les présentes CGU s'appliquent spécifiquement aux artistes et labels inscrits sur la plateforme. Pour les conditions applicables aux acheteurs, veuillez consulter nos Conditions Générales de Vente.
2. Présentation des services
Formule Artiste
Une fiche artiste personnalisée sur sonarty.com, comprenant la présentation de l'artiste, son catalogue, ses liens et ses actualités. La fiche artiste peut présenter jusqu'à 10 oeuvres différentes. Au-delà, la souscription à la Formule Distribution est requise.
Formule Logistique et Distribution
Service de distribution de produits physiques en Suisse (CD, vinyles, DVD, livres, merchandising et objets artistiques) via la boutique Sonarty et ses canaux partenaires. Les ventes sont comptabilisées trimestriellement et reversées à l'artiste, label ou société selon les conditions définies à l'article 6.
3. Inscription en tant qu'artiste
L'inscription sur Sonarty est ouverte à tout créateur et artiste, qu'il soit débutant, semi-professionnel ou professionnel, dans les domaines de la musique, du cinéma, du livre, de la photographie, de la peinture et des objets dérivés.
Les liens externes présents sur sa fiche (réseaux sociaux, site personnel, etc.) doivent renvoyer vers des contenus en lien avec l'activité artistique de l'artiste et conformes au droit suisse en vigueur. Sonarty se réserve le droit de refuser ou supprimer tout lien vers un contenu inapproprié ou sans rapport avec la fiche.
Dès lors qu'un produit est mis en avant à la vente sur la fiche artiste, que ce soit via la Formule Distribution ou un lien de vente externe, celui-ci doit être abouti et de qualité commerciale. Les versions de démonstration, maquettes ou travaux inachevés ne sont pas acceptés.
Toute demande d'inscription se fait via le formulaire en ligne. L'accès à la plateforme nécessite le paiement d'un abonnement annuel. Sonarty se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription sans obligation de justification, notamment si le contenu proposé ne correspond pas à l'éthique et aux secteurs représentés sur la plateforme.
L'artiste s'engage à fournir des informations exactes et conformes à son activité. Une fois l'inscription validée et le paiement reçu, Sonarty communique à l'artiste la marche à suivre pour transmettre ses contenus (textes, images, fichiers) de manière sécurisée. À chaque modification de contenu, l'artiste autorise Sonarty à mettre en ligne les éléments transmis, dans le respect des présentes conditions générales.
Un artiste peut publier du contenu uniquement sous son nom ou celui de son projet artistique. Pour les labels, éditeurs et représentants d'artistes souhaitant gérer plusieurs artistes via un seul compte, un contrat spécifique est nécessaire, contactez-nous à contact@sonarty.com
4. Paiement
L'abonnement est facturé annuellement, en une fois, à la souscription. Il n'y a pas de renouvellement automatique, vous êtes libre de continuer ou non.
À l'échéance, votre fiche artiste devient automatiquement invisible sur la plateforme. Sonarty vous contactera auparavant par email pour vous demander si vous souhaitez renouveler votre abonnement, mettre votre fiche en pause, ou la supprimer définitivement.
Sans réponse de votre part dans les 6 mois suivant l'échéance, votre fiche artiste sera supprimée définitivement. Vous en serez informé par email au préalable.
Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA 8,1% incluse. Sonarty se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Twint ou PayPal.
5. Contenus acceptés et refusés
L'artiste s'engage à fournir des contenus (textes, images, vidéos, audio) en lien direct avec son activité artistique et respectant les présentes conditions générales.
L'IA utilisée comme outil de création (assistance à la composition, retouche, génération partielle) est acceptée dès lors que l'artiste apporte une contribution personnelle et créative significative à l'œuvre finale. En revanche, les contenus générés intégralement par IA sans apport artistique personnel ne sont pas acceptés. Sonarty se réserve le droit de refuser la publication de tels contenus ou d'en indiquer l'origine sur la fiche artiste.
Sonarty n'autorise pas :
- Les contenus diffamatoires, racistes, incitant à la haine ou à la violence
- Tout contenu contraire au droit suisse en vigueur
- Les contenus à caractère pornographique ou sexuel
- Les contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, image, marque)
- Les promesses mensongères ou trompeuses
En cas de contenu non conforme, Sonarty informera l'artiste des modifications nécessaires. Si le contenu n'est pas corrigé, Sonarty se réserve le droit de dépublier la fiche sans remboursement.
6. Décomptes et versements (Formule Distribution)
Les ventes sont comptabilisées par trimestre civil :
- T1 : 1er janvier – 31 mars → décompte envoyé avant le 30 avril
- T2 : 1er avril – 30 juin → décompte envoyé avant le 31 juillet
- T3 : 1er juillet – 30 septembre → décompte envoyé avant le 31 octobre
- T4 : 1er octobre – 31 décembre → décompte envoyé avant le 31 janvier
Le décompte est adressé par email dans le mois suivant la clôture du trimestre. Le versement intervient dans les 10 jours suivant l'envoi du décompte.
Les frais de gestion s'élèvent à 12% HT sur le prix de vente hors taxe, TVA suisse de 8,1% en sus, facturés à l'artiste et déduits du décompte trimestriel. sonarty.com est exploité par Willy Lugeon successeur Nicole Bally, assujetti à la TVA suisse (8,1%) - TVA : CHE-107.971.158.
7. Responsabilité
L'âge légal de 18 ans est requis pour toute inscription.
Sonarty n'est pas responsable du contenu fourni par les artistes, ni de l'exactitude des informations publiées, ni des litiges pouvant survenir entre un artiste et un tiers.
L'artiste garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, enregistrements). Il est seul responsable des contenus publiés et dégage Sonarty de toute responsabilité à ce titre.
Sonarty permet l'insertion de liens vers des sites tiers mais n'est pas responsable de leurs contenus.
En cas de non-respect des présentes conditions générales, Sonarty se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis ni remboursement.
8. Programme de parrainage
Sonarty propose un programme de parrainage permettant aux artistes inscrits de recommander la plateforme à d'autres créateurs ou acheteurs. Lorsqu'une personne clique sur votre lien de parrainage et effectue un achat, vous recevez une commission selon les taux en vigueur, consultables dans votre tableau de bord affilié.
Attribution de la commission : en cas de clics successifs sur plusieurs liens de parrainage différents, la commission est attribuée au dernier lien cliqué avant la validation de la commande.
Sonarty se réserve le droit de modifier les taux de commission ou de suspendre un programme à tout moment. Les commissions déjà acquises au moment de la suspension restent dues et seront versées selon les modalités habituelles.
9. Résiliation
L'artiste ayant souscrit un abonnement annuel peut à tout moment en demander la résiliation par email. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
La suppression du compte entraîne la dépublication immédiate et définitive de la fiche artiste et de tous les contenus associés.
10. Disponibilité du service
Sonarty se réserve le droit d'effectuer toute modification, interruption momentanée ou permanente du service. Malgré les mesures prises pour maintenir la plateforme en fonctionnement, Sonarty ne peut être tenu responsable d'interruptions techniques et aucun remboursement ne sera accordé à ce titre.
11. Protection des données
Sonarty accorde une grande importance à la protection des données personnelles et respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, coordonnées bancaires) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.
12. Dispositions générales et for juridique
Sonarty se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur sonarty.com.
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est au siège de Sonarty :
Willy Lugeon successeur Nicole Bally
Chemin du Jura 6
CH-1055 Froideville
contact@sonarty.com